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Les honoraires du cabinet

Tarif horaire ou tarif fixe

Les honoraires sont généralement calculés selon un tarif horaire qui dépend de la matière, de la difficulté, de l’enjeu ou encore de l'urgence du dossier. 

Le taux horaire sera déterminé dès l’ouverture du dossier.

Pour certaines prestations comme la rédaction de contrats ou documents type, vous pouvez convenir d’un tarif fixe.
D'autres modalités peuvent être envisagées tel qu'un pourcentage lié au résultat (success fee), conformément à l'article 446 ter du Code judiciaire.

Gardez à l’esprit que vous pouvez, en tant que client, contribuer directement à limiter les frais et honoraires en transmettant un dossier complet, des documents lisibles et inventoriés, en rationalisant les communications ou encore en optant pour des modes alternatifs de conflits.

Frais et débours

Les frais exposés pour l’exécution des missions qui nous sont confiées (ouverture de dossier, dactylographie, copies, ...) sont portés en compte au client soit selon un pourcentage des honoraires, soit selon une grille tarifaire, sauf les frais exceptionnels qui sont facturés au comptant. 

Ces frais sont également soumis à la T.V.A.

Les débours sont les dépenses entraînées par l’intervention d'un tiers (huissier, expert, traducteur juré, droits de greffe, courrier express,...). Ils seront réglés directement au tiers concerné ou avancés par l'avocat, selon ce qui a été convenu lors de l'ouverture du dossier. 

Ces débours ne sont pas soumis à la T.V.A.

Le cabinet s’engage à archiver vos dossiers durant cinq années. Sauf demande expresse, les dossiers seront détruits après ce délai.

Facturation

Un relevé détaillé des prestations peut être adressé mensuellement ou selon la fréquence souhaitée.

Les notes de frais et honoraires sont payables au comptant. Une facture vous sera adressée dès complet payement.

Un intérêt de retard de 1 % par mois sera compté après mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 %.

Indemnité de procédure

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires d'avocat (M.B.31 mai 2007), l'article 1022 du Code judiciaire prévoit que la partie qui perd le procès est condamnée à payer une indemnité de procédure, qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat, à la partie qui a obtenu gain de cause.

L'arrêté royal du 26 octobre 2007 (M.B. 9 novembre 2007) fixe le montant de ces indemnités de procédure en fonction de la nature et de l'enjeu de l'affaire en cause.

Vous pourrez donc, en cas de jugement en votre faveur, récupérer tout ou partie des honoraires que vous avez versés à votre conseil.

Selon les mêmes règles, si vous perdez votre procès, vous devrez supporter, en plus des honoraires versés à votre avocat, une partie de ceux engagés par la partie adverse.

Assurance protection juridique

Si vous disposez d’une couverture par une assurance protection juridique, nous vous invitons à nous en informer dès le premier contact. En l'absence de déclaration d'existence d'une couverture d'assurance dans ce délai, nous présumerons que vous ne bénéficiez pas d'une couverture d'assurance ou ne souhaitez pas en bénéficier.

Même en cas de couverture d’assurance, le client reste seul responsable du paiement des honoraires, frais et débours calculés conformément à la convention signée entre parties. Nous nous engageons toutefois à en solliciter préalablement le paiement à l’assureur. En cas de refus ou de difficulté, le client s’engage à payer immédiatement les honoraires, sans préjudice de contestations propres.

Aide juridique

Le « Bureau d’Aide Juridique » (BAJ) permet de bénéficier dans certains cas de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite en fonction du montant de vos revenus.  

Nous vous invitons le cas échéant, à en discuter avec votre conseil si vous pensez être dans cette situation.
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